Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 22 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale, (R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 12), le Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Avenant à l’entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française et dans l’arrangement administratif s’y rapportant (D. 1052-89, 89-06-28) et le Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Avenant n° 2 à l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale (D. 531-2002, 02-05-01).
D. 740-2006, a. 3.
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